Institut Supérieur de Thérapeutique Manuelle

RCS Avignon –SIRET N° 508 464 104 00019

Organisme de Formation – D.A. PACA N° 93 84 03015 84

 

Règlement intérieur

 

 

 

Préambule

L’Institut Supérieur de Thérapeutique Manuelle (ISTM) est un organisme de formation

professionnelle indépendant.

Il est situé au 23, avenue des Lierres en Avignon (84000), à proximité de la gare d’Avignon

centre.

Ce règlement intérieur a pour but de préciser les dispositions qui s’appliquent à tous les

participants aux stages que propose l’ISTM afin d’en permettre un fonctionnement

harmonieux.

 

Article 1 - Champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3

et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Personnes concernées

 

Le présent règlement s’applique:

• à tous les stagiaires et aux enseignants inscrits à une des sessions dispensées, et ce

pour la durée de la formation suivie

• et de manière plus générales à toute personne physique ou morale présente à

quelque titre que ce soit (ex: prestataires, visiteurs invites, collaborateurs

bénévoles)

 

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement

lorsqu’il suit une formation de l’ISTM et accepte que des mesures soient prises à son endroit

en cas de non observation de ce texte.

 

Le lieu habituel de la formation est situé au 23, avenue des Lierres en Avignon, 84000, et

peut aussi avoir lieu dans des locaux extérieurs, prévus par destination à recevoir du public.

Les dispositions de ce règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à

l’organisme

 

 

 

Titre 1 : Dispositions communes

 

Chapitre 1 – Dispositions générales

 

Article 1

Conformément aux articles L 920- 5-1 et suivants et R 922-1 du Code du Travail, le présent

Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de

préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à

la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux ci en

cas de sanctions

 

Article 2 - Comportement général

Le comportement des personnes (notamment actes, attitudes, propos et tenue) ne doit pas

êtres de nature :

• A porter atteinte à l’ordre public

• A créer une perturbation dans le déroulement des activités d’enseignements (cours,

examens…) ou administratives

• À porter atteinte à la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens

D’une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles

communément admises en manière de respect d’autrui et de civilité, ainsi qu’aux lois et

règlements en vigueur

 

 

Article 3 – Harcèlement

Sont des délits punissables dans les conditions prévues par le code pénal:

• Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits

et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son

avenir professionnel

• Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle

Le fait de harcèlement peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise

en oeuvre des poursuites pénales

 

Article 4 – Usage des moyens de communication

Le téléphone portable et tous les moyens de communication et de transmission doivent être

en position éteinte pendant les cours et s examens

 

Article 5 – Plagiat – Contrefaçon

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction

intégrale ou partielle d’une oeuvre de l’expert , et en particulier des cours dispensés au sein

de l’ISTM ainsi que des polycopiés distribués, faite sans le consentement de son auteur est

illicite.

Le délit de contrefaçon (plagiat) peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante

de la mise en oeuvre des poursuites pénales

Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre

des droits d’auteurs, ils sont la propriété de leur auteur ou de l4ISTM et ne peut être

réutilisée autrement que pour un usage strictement personnel. Les enseignants sont tenus

de ne pas les supports pédagogiques, ni à les divulguer y compris aux stagiaires.

Toute fraude entrainera un préjudice financier et moral à l’organisme de formation.

 

 

Article 6 – Effets à objets personnels

L’ISTM ne peut être tenu pour responsable de la disparition ou de l’atteinte aux biens

personnels, lesquels sont toujours réputés demeurer sous la garde de leur propriétaires ou

détenteur

 

 

Chapitre 2 –Respect des règles d’hygiène et de sécurité

 

Article 7 – Mesures COVID

Depuis le mois de mars2020 sont mises en place les mesures spécifiques en rapport avec la

pandémie

- application des gestes barrières

- port du masque permanent

- lavages des mains apres chaque techniques lors des travaux dirigés

- réalisation d’un test PCR trois jours avant chaque séminaire ou test

antigénique le premier jour du stage

- attribution de boissons et de contenants personnalisés

- aération des locaux

• Ces mesures sont actualisées avec les recommandations régulières

gouvernemantales

 

 

Article 8- Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les

consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de la

formation. Toutefois conformément à l‘article R-922-1 du Code du Travail, lorsque la

formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement

intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code,

les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier

règlement.

 

Aucune technique manuelle forcée type manipulation vertébrale avec impulsion ne sont

autorisées dans les locaux de l’Institut. En outre aucune démarche thérapeutique manuelle

ne peut être réalisé en dehors du programme et sans le contrôle du formateur.

 

 

Article 9- Consignes d’incendie

Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du Travail, les consignes

d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours

sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

 

 

Article 10 – Accidents

 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être

immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au

responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R. 962-1du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant

qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient , fait l’objet

d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de Sécurité Sociale

 

 

Article 11- Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état

d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

 

Article 12 - Introduction de substance ou de matériel

Sous réserve d’une autorisation expresse des autorités compétentes, il est interdit

d’introduire ou de transporter dans les locaux, toute substance, tout matériel ou instrument

dangereux, illicite, nuisible à la santé ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre

public.

 

 

Article 13 - Interdiction de fumer

En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de

l’interdiction de fume dans les lieux affecté à un usage collectif, il est interdit de fumer dans

les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Conformément aux dispositions du Code de la Snaté Publique, il est interdit de fumer dans

les lieux à usage collectif.

 

 

Article 14 - Traitements des déchets

 

D’une manière générale, tous les déchets et détritus doivent être déposés dans les poubelles

ou conteneur prévus à cet effet en respectant les spécificités de chaque collecteur (papiers,

verre, plastiques..)

 

 

Chapitre 3 –Dispositions concernant les locaux

 

Article 15 Maintien de l’ordre dans les locaux

Les services administratifs de l’ISTM sont responsables de l’ordre et de la sécurité dans les

enceintes et les locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge

Leur compétence s’étend aux locaux mis à disposition des usagers et du personne.

Les services administratifs sont compétents pour prendre à titre temporaire toute mesure

utile afin d’assurer le maintien de l’ordre interdiction d’accès, suspension des

enseignements…

Les faits qui ont conduit au prononcé d’une telle mesure peuvent donner lieu à une

procédure disciplinaire.

 

 

Article 16 –Accès au passage aux locaux

L’accès aux différents locaux de l’institut est strictement réservé aux usagers, ainsi qu’à

toute personne dûment autorisée

L’accès à ‘Institut se fait pendant les jours et les heures de cours. Les stagiaires ne sont pas

censés s’y rendre pour d’autres raisons que de se rendre en cours ou assister à des réunions

organisées par l’ISTM.

L’accès aux locaux de l’institut peut être limité pour des raisons liées notamment à la

sécurité ( plan vigipirate, chantier de travaux…) et être conditionnée à la présentation de la

carte professionnelle et, ou ,à l’ouverture des sacs.

La présence des animaux est interdite au sein des locaux de l’institut, sauf exception (chiens

accompagnant les personnes déficientes visuelles ou en cas d’autorisation expresse.

 

 

Article 17- Utilisation des locaux

Les locaux doivent être utilisés conformément à leur affectation et à leur destination.

Les locaux peuvent accueillir des réunions ou des manifestation, sous réserve d’avoir obtenu

les autorisations prévues à l’article 20.

La distribution de documents est régies par les dispositions de l’article/

 

 

Article 18- Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixes pour les pauses.

Il est interdit de prendre ses repas ou ses collations dans les salles ou se déroulent les

stages.

 

 

Titre II- Dispositions applicables aux étudiants et autres usagers

 

 

Chapitre 1- Dispositions générales

 

Article 19 -Liberté d’association

 

Le droit d’association est garanti par la loi du 01 juillet 1901. La domiciliation d’une

association au sein de l’Institut est soumise à autorisation préalable qui peut prendre la

forme d’une convention conclue entre l’ISTM et l’association.

 

 

Article 20-Tracts et affichage

L’institut peut mettre à la disposition des étudiants des panneaux d’affichage.

Dans le respect de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques,

économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les usagers et les personnels est autorisée au sein de l’institut mais sous condition.

La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commerciale) par une

personne extérieure ou pour son compte est interdite, sauf autorisation expresse accordée par les services administratifs.

 

Affichage et distribution doivent :

• Ne pas être susceptible d’entrainer un trouble à l’ordre public

• Ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux principes du service public d’enseignement

supérieur

• Ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l’image de l’institut

• Et être respectueux de l’environnement.

 

 

Article 21- Liberté de réunion

Aucune réunion ou manifestation ne peut se tenir ou être organisée au sein des locaux de

l’institut sans la délivrance préalable par l’institut d’une autorisation écrite.

Il ne doit exister aucune confusion possible entre l’institut et les organisateurs des réunions

ou manifestation qui restent responsables du contenu des interventions.

 

 

Chapitre II –Obligation des usagers

 

Article 22 - Délit de bizutage

Le fait d’entrainer autrui, contre son gré ou non, à subir ou à soumettre des actes humiliants

ou dégradants lors de manifestations ou de réunions est un délit punissable dans les

conditions prévues par le Code Pénal.

Le fait de bizutage peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en

oeuvre de poursuites pénales.

 

 

Article 23- Tenue vestimentaire

Les étudiants peuvent porter des signes manifestant leur attachement personnel à des

convictions religieuses ou philosophiques, dans le respect des dispositions du présent

règlement intérieur. En revanche, sont interdits les signes ostentatoires en eux mêmes des

éléments de propagande.

Compte tenu du fait que la majorité des travaux pratiques comporte des manoeuvres avec

contact corporel manuel, il est préférable de porter des vêtements de sport en salle ou des

tenues de bains. Les strings et caleçons sont interdits.

 

Article 24- Droit à l'image

Conformément aux textes en vigueur fixant les regles à respecter dans le cadre du droit à l'image, toutes prises de vues (vidéos, photos) ne peut être effectuées qu'avec l'autorisation écrite de chaque personne filmée ou photographiée.

 

 

Titre III-Dispositions relatives aux personnels

 

Article 25 -Droits et obligations du personnel

Les droits et obligations des personnels font l’objet de disposition légales et règlementaires,

générales ou particulières, auxquelles il convient de se reporter( statut général, statuts

particuliers, code de l’éducation..)

 

 

Article 26 – Principes d’indépendance et liberté d’expression

Les enseignants jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression

dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement, sous les réserves que leur imposent,

conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité.

 

 

Article 27 – Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixes par l’ISTM et portés à la connaissance des stagiaires soit par

la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise du programme

de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

L’ISTM se réserve, dans les limites imposes par les dispositions en vigueur, le droit de

modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se

conformer aux modifications apportées par l4ISTM aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférables pour le stagiaire d’en avertir

l’ISTM.

Par ailleurs une fiche de présence doit être signée par le stagiaire à chaque demi journée de

stage, contresignée par le formateur.

 

 

Article 28- Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confiée en vue

de sa formation. Les stagiaires sont notamment tenus d’utiliser le matériel conformément à

son objet. L’utilisation de matériel à d’autres fins, notamment personnels est interdite, sauf

pour le matériel mis à la disposition à cet effet.

 

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout le matériel et document en sa

possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques

distribués en cours de formation